Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 224 résultats pour « caisse d'allocations familiales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 224 résultats pour « caisse d'allocations familiales »
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EXTRAIT
Article 12
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à
Article L8221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Article 1
Dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, les traitements, soldes, salaires, indemnités accessoires et prestations familiales peuvent faire l'objet d'un virement à un compte d'épargne ouvert dans les
Article 2
des travailleurs salariés 42 845 271 Caisse nationale du régime social des indépendants (*) 9 256 160 Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole 8 579 227 Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 2 911 791
Article D262-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les modalités d'exercice de cette mission, et notamment les catégories de demandeurs d'emploi pour lesquelles cette instruction est réalisée, sont précisées dans une convention conclue entre l'opérateur France Travail, la Caisse nationale des allocations
Article R851-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58
en résulte par aire d'accueil selon les modalités prévues au II de l'article R. 851-5 en fonction du nombre de places conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Article R178-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 août.
Article 43
Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base et du régime complémentaire sont prises en charge par la caisse nationale des barreaux français
Article D713-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 91
Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article Annexe art. 2
Elle a pour but d'assurer : a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur. b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse. c) Elle peut également
Article L821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48
La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
Article 20-1
prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; -au troisième alinéa, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”, et les mots : “ respectivement aux articles R. 111-2 et
Article R542-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98
-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
Article D361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79
familiales, le notariat, trente-trois membres représentant respectivement : - le Conseil national de l'ordre des architectes ; - le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ; - le Conseil supérieur du notariat ; - l'Union sociale pour l'habitat
Article 23-2
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.
Article L137-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88
Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.
Article R371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21
moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 371-4, dont un représentant du comité économique et social, un représentant du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un représentant de la caisse
Article 40
. § 2 - Informations lors de la demande d'allocations La demande d'allocations, transmise par voie électronique ou non, indique au salarié privé d'emploi que tout changement de sa situation personnelle ou professionnelle susceptible de modifier ses conditions
Article R815-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87
Le demandeur appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus dépose sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de la mairie de son lieu de résidence.
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