Dans ce dernier cas, le cessionnaire n'acquiert les droits d'utilisation ou le locataire ne jouit de ceux-ci que sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte l'autorisation, une partie des fréquences ou bandes de fréquences objet de l'autorisation

Article L4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d'une chambre

Article R353-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'établissement doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Article M 60

—

§ 1er - Les resserres et dépôts de ces matériaux d'emballage et de leurs déchets ne doivent pas dépasser une capacité unitaire de 50 mètres cubes ; leurs portes doivent être maintenues normalement en position fermée.

Article 151 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12

Code général des impôts

I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code

Article D337-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 25

Code de l'éducation

Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs qui doivent

Article L666-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 70

Code rural (nouveau)

La capacité d'écrasement autorisée au titre de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de droits de mouture détachés d'un autre contingent.

Article R316-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles

Article 1

—

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international, qui a été approuvée le 31 mars 1983 par le conseil des gouverneurs de cette institution.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.

Article 72 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 57

Code général des impôts

L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.

Article 2

—

Le brevet national de maître chien d'avalanches est destiné à sanctionner la capacité opérationnelle de l'équipe cynophile : maître chien et chien, à rechercher les personnes victimes d'avalanches et à leur porter secours.

Article 310 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 94

Code général des impôts, annexe II

Pour la détermination de la pondération mentionnée à l'article 310 N, est prise en compte, pour chaque port de plaisance, la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage selon le barème suivant : d'amarrage (en mètres) de pondération

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome.

Article R335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire souhaitant la faire

Article L211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

La pension porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération : 1.

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire : " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

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