relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : -les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'ENVSN ; -les documents à caractère

Article 19-1

—

La notification des autres informations mentionnées par ailleurs sur le document de circulation est facultative. 2.

Article Annexe 4

—

autorisée Références cadastrales figurant sur le règlement de copropriété, telles qu'enregistrées au cadastre Code postal 5 chiffres Commune Caractères alphanumériques Commune absorbée Caractères alphanumériques Préfixe 3 caractères

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

voies communales ; b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code de justice administrative

Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur

Article A423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres

Article 57

—

Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions définis par ces commissions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.

Article 5

—

Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes et non choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité

LEGIARTI000050941067

—

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2024 (NOR : MENE2434254A) : "A la ligne relative à l'épreuve facultative de mobilité du règlement d'examen défini dans la partie IV b de l'annexe IV de chaque arrêté de spécialité de certificat d'aptitude

LEGIARTI000050941073

—

LEGIARTI000050941069

—

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Disposition facultative. Le conseil d'administration peut inviter le directeur régional ou son représentant ainsi que toute autre personnalité compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.

Article 57

—

Chaque centre régional de formation professionnelle dispense l'enseignement facultatif d'une langue vivante étrangère parmi celles prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 12

—

La mention du destinataire est toutefois facultative dans le cas de la vente au détail. Les mentions d'entrées doivent pouvoir être justifiées par les factures et les déclarations en douane correspondantes.

Article 3

—

Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.

Article 5

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En outre, des personnalités désignées sur proposition du président de l'office culturel, scientifique et technique canaque sont chargées de faire subir l'épreuve facultative des langues vernaculaires.

Article ANNEXE ART. 19

—

Les sages-femmes ayant cotisé moins de dix ans mais au moins un an au présent régime ou au régime facultatif mentionné à l'article 18 ci-dessus peuvent faire prendre en compte, en vue de justifier de la condition de durée d'exercice requise par le décret

LEGIARTI000050941071

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LEGIARTI000050941075

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