Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 177 résultats pour « cessation d'activité de l'employeur postérieure à la rupture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 ; 2° Le délai maximum entre la date de cessation
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article
Article D241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69
En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Article 4
Pour les fonctionnaires qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, étaient placés en cessation progressive d'activité ou en congé de longue durée ou bénéficiaient d'un
Article L161-22-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
demi-journées et qui justifie d'une quotité de temps de travail comprise entre deux limites définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité salariée ou non salariée qui, n'étant pas assujettie à une durée d'activité
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article R254-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20
Il lui transmet un document justifiant de la cessation d'activité ou de la cession partielle d'activité.
Article 11
Ces contrats ont pour objet de permettre, selon les délais et modalités qu'ils définissent, la mise en oeuvre de cessations volontaires et anticipées d'activité entraînant le recrutement d'un nombre au moins égal de nouveaux agents.
Article R6223-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26
Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
Article R123-288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation
Article 2
Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité
Article 12
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité
Article 49 bis
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article D732-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
-La fraction de pension servie aux assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une cession des terres de l'exploitation ou de l'entreprise agricole en application du II de l'article D. 732-169 est égale à la fraction des terres cédées
Article 45-2
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
Article 7
Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à
Article 5
, applicables lors de la période d'activité en cause ou, pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ; 3° Une actualisation au taux de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période
Article R1131-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04
Il est également tenu d'informer l'agence régionale de santé et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces praticiens.
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