salarié de la société, après avoir été licencié, a adhéré, au cours de l'année 1990, à la convention de préretraite du FNE et a été radié des effectifs, le 31 octobre 1991; que la société Total ayant cessé

X... soutenait qu'il avait cessé de payer les loyers du local litigieux lorsque le bailleur avait cessé d'assurer une délivrance conforme à la chose louée ; qu'en énonçant néanmoins que M.

Y..., de déclarer en temps utile la cessation des paiements de la société Sefi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

droit ne peut être prononcé que s'il est notamment relevé à son encontre le fait d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

par rapport à celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé

cheminot le 19 juin 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 9 novembre 1995), que le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Elite international (la société), en fixant la date de cessation

des paiements au 29 janvier 2026, date de la cessation d'activité de la société.

de dix ans ; "aux motifs que Guy B... a reconnu avoir établi plusieurs chèques courant 1995 et 1996 malgré une interdiction bancaire régulièrement notifiée ; qu'il avait, afin de contourner cette mesure

Z..., la date de cessation des paiements étant fixée au 26 mars 1990 ; que, par jugement du 15 juillet 1992, la liquidation judiciaire a été prononcée et M.

Par une décision du 9 décembre 2025, le directeur de l’OFII lui a notifié la cessation des conditions matérielles d’accueil la concernant.

à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation

Y..., ès qualités était bien autorisé à licencier, dans le cadre d'une mesure collective, Mme X..., secrétaire sténodactylographe ne figurant pas parmi les 125 salariés repris, sur 278, par la société

, mais encore qu'elle était également redevable d'un arriéré à l'égard de la caisse Humanis, son état de cessation des paiements lors de l'ouverture de la procédure par le jugement déféré mais encore à

Le 3 avril 2026, Monsieur [K] [Z] [T] [I] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

le caractère ou non favorable des dispositions litigieuses, s'est bornée à comparer de manière globale les bulletins de salaires du salarié sans rechercher, comme il le lui appartenait, dans quelle mesure

d'envoi automatisé n'empêchait pas en tout état de cause la caisse de conserver la trace, même informatisée d'un tel envoi ; qu'il résulte par ailleurs des éléments soumis à la cour que la caisse a cessé