L'orthoptiste est seul habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à établir un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins.

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Code de commerce

I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires

Article 5

—

Les épreuves écrites comprennent: 1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer en cinq pages manuscrites maximum un ou plusieurs textes comprenant une quinzaine de pages et pouvant porter indifféremment sur la littérature, l'économie, les questions

Article 11 bis

—

Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les

Article 3

—

Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

Code électoral

son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.

Article D124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

notarié sont respectivement notifiés par le président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 6

—

Une mesure supplémentaire de contrôle ne devra pas donner une indication différente de la première de plus de deux unités.

Article 5

—

-L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral. II.

Article 3

—

des clercs et employés de notaires.

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.

Article 113

—

Seuls peuvent être admis à se présenter au concours les candidats qui remplissent la condition prévue au 6° de l'article 3 ou qui en sont dispensés et qui ont en outre accompli les deux années de stage ou de pratique professionnelle dans un office de

Article 28

—

Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines, entre le lieu

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Code de commerce

un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-17, une attestation de conformité des actes

Article 45

—

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 14

Code du travail

d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.

LEGIARTI000036296595

—

tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 10 % 10 % 10 % Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers

Article Annexe I

—

. - L'émigration d'Européens vers d'autres continents, au cours du XIXème siècle : une étude au choix d'une émigration de ce type.

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