Codes de loi français

Article 10

Les demandes de producteurs contraints de cesser définitivement leur activité laitière au cours de la campagne pour un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé

Article 39

Les mandats des membres du conseil d'orientation arrivant à expiration avant cette date sont prorogés jusqu'à celle-ci.

Article 1

-L'arrêté du 27 août 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. -Arrêté du 27 août 2003 Art. 3 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 août 2003 Art. 3 bis

Article 2

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Article 3

Les arrêtés des préfets des départements d'outre-mer pris à titre de dispositions particulières, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95 / A du 22 octobre 1982, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1984, sauf abrogation expresse ou modification, même

Article 9

fonctionnaires de l'Etat dans lesquels les agents des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat ont vocation à être intégrés, le délai dans lequel il est fait droit à leur demande d'option pour le statut de la fonction publique de l'Etat est prorogé

Article 2

405 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des médecins sont prorogés

Article 4-2

Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 5 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour

Article 4-3

Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 6 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour

Article 2

Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date

Article 2

L'arrêté du 17 décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. ANNEXE

Article R752-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire

Article R1112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

-Les demandes de prorogation de délais sont adressées par pli recommandé, avec demande d'avis de réception à l'autorité compétente mentionnée au R. 1112-11 au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour déposer le schéma directeur

Article R255-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus du permis demandé.

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration

Article R1123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 33

Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le comité concerné pour une durée de deux ans.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

contractées ou aggravées par le fait du service ; 2° Pour les membres de la Résistance, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées pendant la période mentionnée à l'article L. 112-2 et dans l'accomplissement des actes ou dans les circonstances

Article 5

L'agrément prévu à l'article 3 ne peut être délivré qu'aux personnes physiques justifiant au moins de l'un des diplômes suivants :

Article 13

Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :