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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372181cd580146773f4575
14 mai 1991
14 mai 1991
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail mettant à la charge
Source officielleciv3
61372197cd580146773f50e4
8 octobre 1991
8 octobre 1991
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus d'une clause
Source officielleciv3
613720f9cd580146773efeea
31 mai 1989
31 mai 1989
nombreuses infractions qu'elle a relevées et qui ont été commises au cours de l'exploitation du fonds et ont entraîné sa fermeture administrative pendant trois mois constituaient des manquements graves aux clauses
Source officielleciv3
61372114cd580146773f0d01
31 janvier 1990
31 janvier 1990
pieds de vigne détruits et que, contrairement aux usages locaux, ils n'avaient pas indiqué au bailleur les chiffres de la récolte 1984, et qui en a déduit que les époux Z... n'avaient pas respecté la clause
Source officielleciv3
61372135cd580146773f1dfa
4 avril 1990
4 avril 1990
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé la clause du bail relative à la destination des lieux loués
Source officielleciv3
613723d5cd5801467740ebae
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'"attestation Angèle" produite aux débats et la clause
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f856b
11 mai 1993
11 mai 1993
X... étant, lors des faits invoqués par l'office, en état de démence et donc dépourvu de ses facultés de discernement, aucun manquement contractuel aux clauses du bail ne pouvait lui être imputé ; PAR
Source officielleciv3
613722b6cd580146774007ee
27 novembre 1996
27 novembre 1996
conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que les parties s'opposaient sur l'interprétation des clauses
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419de
15 janvier 1975
15 janvier 1975
DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR
Source officielleciv3
61372133cd580146773f1cbd
7 juin 1990
7 juin 1990
plusieurs années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause résolutoire insérée au bail fait la loi des parties et s'impose au juge ; que celui-ci, qui n'a pas la liberté d'apprécier la gravité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc69
18 janvier 2012
18 janvier 2012
du bail pour infraction grave aux clauses du bail et ordonne en conséquence l'expulsion de la société locataire et celle de tous occupants de son chef sous astreinte et la condamne à payer une indemnité
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436dc
17 décembre 1986
17 décembre 1986
venu à expiration le 29 septembre 1976, étant d'ordre contractuel, sans que l'annulation partielle de la clause 4 dudit bail par le précédent arrêt du 3 avril 1979, pour non-conformité audit texte relativement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00324
19 avril 2023
19 avril 2023
par le juge commissaire sans l'agrément du bailleur dès lors que celui-ci était exigé par les clauses du bail ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance autorisant la cession du fonds de commerce,
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4593e
20 mai 1992
20 mai 1992
, ont fait commandement à cette dernière, en rappelant la clause résolutoire insérée au bail, de payer des loyers et des charges ; que le paiement n'étant pas intervenu dans le délai d'un mois de ce commandement
Source officielleciv3
6137223bcd580146773fb4df
12 octobre 1994
12 octobre 1994
et que, en l'absence de toute mise en demeure préalable, elle ne pouvait se prévaloir d'un quelconque manquement du bailleur à ses obligations pour méconnaître les clauses du bail ; qu'ainsi, en jugeant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01021
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de financement le contrat de location, -enfin, que le bailleur n'a jamais entendu intervenir en qualité de propriétaire du matériel mais de simple opérateur de financement, ainsi qu'il résulte des clauses
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403e2
16 janvier 1973
16 janvier 1973
EN COURS LORS DE SON ACQUISITION " ; QUE LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT ADMETTRE QU'AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE, LA SOUSCRIPTION A UNE CLAUSE DU BAIL PUISSE Y DEROGER
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que la SCI SALENGRO a sollicité en première instance, du fait de la violation des clauses du bail par elle invoquée, la résiliation judiciaire du bail à effet au jour de la décision ainsi
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44123
8 mai 1979
8 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE BOUSQUET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LA SOCIETE DE GESTION ET D'ACHATS IMMOBILIERS ET L'OFFICE
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c401
17 mai 2002
17 mai 2002
parties telle qu'elle est exprimée dans la convention doit s'appliquer et que la règle du décret imposant à peine de nullité que le congé soit donné par acte extrajudiciaire n'a pas à s'appliquer, les clauses
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