S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Code de commerce

présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution

Article 42

—

Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et leur

Article 64

—

Les études de notaire et les organismes professionnels assimilés sont tenus de recevoir à toute époque et éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.

Article 20-1

—

Une procuration sur support électronique peut être établie par un notaire, lorsqu'une ou plusieurs parties ne sont pas présentes devant lui.

Article R711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

-Lors de l'immatriculation des immeubles mis en copropriété, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 et, s'il en dispose, les autres informations mentionnées au I et au III de l'article

Article 802 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code général des impôts

Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une

Article R218-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.

Article R444-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé,

Article R444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant

Article OA 24

—

Mises en œuvre Tous les employés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

Article 18

—

1° Une indemnité de service est allouée aux sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ;

Article A444-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30

Code de commerce

Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement

Article 1

—

Les agents civils contractuels auxquels est applicable le décret du 17 janvier 1986 susvisé, d'une part, et les ouvriers relevant du régime des pensions du décret susvisé du 5 octobre 2004 employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux

Article D5212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 24

Code du travail

Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas

Article R2353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 40

Code de la défense

Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 47

Code rural (nouveau)

Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990.

Article 2

—

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet

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