Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022, RG n° 21/10973), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans et a bénéficié à ce titre d'un taux réduit de droits d'enregistrement en application de l'article 710 du Code

bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique ; que parmi les professions visées par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, figure le personnel des casinos supportant des frais de

au titre de l'ISF des années 1995, 1996 et 1997, par lesquels ont été réintégrés les gains nets de cession de valeurs mobilières omis dans le calcul du plafonnement défini par l'article 885 V bis du Code

X... a acquis un appartement, le 16 février 1988, en payant les droits d'enregistrement au taux réduit prévu par l'article 710 du Code général des Impôts, pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage

Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [G] [K] reçue au greffe le 08 avril 2026; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social

L'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations relatives au paiement de la taxe annuelle sur la valeur vénale de ce bien, prévue par l'article 990 D du code général des impôts

général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ci-dessous les noms et adresse du représentant fiscal en France de la société conformément à l'article 990 D annexe IV au code général des impôts : M.

tribunal de grande instance d'Evry, a rejeté la demande de Mme Y..., tendant à la réalisation de la promesse, au motif que celle-ci était nulle, à défaut d'enregistrement, en vertu de l'article 1848 du Code

A du Code général des impôts ; Attendu que la Société immobilière Moreau, l'UAP et la société Sovelt Agence du Lac font grief à l'arrêt de déclarer la SIM tenue d'indemniser M.

général des impôts, violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts, que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé ; qu'ayant

pupille, mais a contesté la réalité de telles dépenses; qu'en ce qui concerne les dettes consenties par la défunte au profit des époux Y..., elle les a rejettées par application de l'article 773, 2 du Code

une location suivie, le cas échéant, d'une cession; qu'aux termes de l'article 725, alinéa 1er, du Code général des impôts, disposition non liée à l'alinéa 3 du même texte, lequel concerne les cessions

a mis en demeure la société de déposer les déclarations relatives à ses immeubles situés en France soumis aux dispositions de l'article 990 D du code général des impôts, relatives à la taxe sur la valeur

général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 752 du Code général des impôts, qui vise les omissions dans la déclaration de succession

L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.

L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.