« EHPAD Sud » et au comité d'établissement « sanitaire », elle n'avait pas présenté de candidats aux élections du comité d'établissement « Direction d'établissement et services supports » et n'avait pas

comité d'établissement de la région Ile-de-France, mais la proclamation des résultats des élections de tous les comités d'établissements qui avaient eu lieu au niveau de 7 régions, le tribunal a violé

Cet établissement comprend un comité d'établissement , un CHSCT et des délégués du personnel.

d'établissement Kodak Pathé, dont le siège est ... (12e), 38/ le comité d'établissement d'Avignon, dont le siège est route de Carpentras Sainte-Anne à Le Pontet (Val-de-Marne), 48/ le comité d'établissement

2001) d'avoir débouté le comité de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le Comité d'établissement

d'établissement, donne lieu à l'élaboration d'un projet de règlement dans le cadre d'une concertation avec le comité d'établissement ; qu'un règlement instituant les horaires variables a, ainsi, été adopté

d'établissement et, en répression, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que la réunion du comité d'établissement de la société CEAC prévue le 13 janvier 1999 avait été régulièrement

pour rejeter la requête du comité d'établissement aux fins de se voir reconnaître la possibilité de solliciter l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels du comité d'établissement

, les biens du comité d'établissement doivent être affectés aux comités d'entreprise ou d'établissement du même groupe où les salariés ont été transférés ; que, pour débouter M.

que le comité d'établissement a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant au versement de la subvention de fonctionnement à compter de l'année 1983 en soutenant que l'accord du 25 juin

ALORS encore QUE le comité central d'entreprise est consulté sur les mesures dépassant les pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'à contrario, le comité d'établissement est consulté sur toutes les mesures

mandat des membres du comité central était subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement et qu'il en résultait qu'un délégué titulaire au comité central, ne pouvait être élu que parmi les membres

comptes de cet établissement ; qu'en effet, la seule existence d'un comité d'établissement distinct du comité central démontre que l'établissement en cause est doté d'un budget propre et qui!

DE LA SOCIETE ELF, COUPABLE DE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; " AUX MOTIFS QU'IL AURAIT OMIS DE CONSULTER LE COMITE D'ETABLISSEMENT SUR L'APPLICATION AUX ANCIENS

Le comité d'établissement soutient que l'expertise est de droit.

que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef de ces établissements, le comité d'établissement mandate le cabinet

11% de la subvention que perçoit ce comité d'établissement au titre de L.2325-43 du code du travail - condamner le comité d'établissement services communications entreprises à lui payer les sommes correspondantes

(Haut-Rhin), 2 / Mme Yvette X..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit du Comité d'établissement

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement Dassault aviation.

au niveau de l'entreprise de 0,34 %, ce taux étant ensuite appliqué à la masse salariale de chaque établissement, le comité de l'établissement Devoteam solutions 22 puis le comité d'établissement Devoteam