Les dispositions prévues au III de l'article L. 219-2 ne s'appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l'objet est de porter atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins.

Article L224-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Article L541-15-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de l'environnement

Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent

Article R1313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00

Code de la santé publique

L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du second alinéa de l'article L. 1451-2 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale

Article R111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Communication et information.

Article 10-1

—

-Lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique

Article 1

—

Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé et, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant des établissements publics

Article U 56

—

. - Ils ne doivent comporter aucune communication directe avec les locaux ouverts au public ni commander aucun escalier ni dégagement.

Article 9

—

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure, dans les domaines de compétence énumérés à l'article 2, une mission permanente d'inspection visant des services déconcentrés et des établissements publics placés

Article 10

—

ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics

Article L1128-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public

Article L132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53

Code du patrimoine

Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités

Article R2333-120-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense.

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Le destinataire de la communication est soumis aux obligations précisées aux alinéas précédents. La communication est limitée aux infrastructures et réseaux établis sur le territoire du demandeur.

Article Annexe IX

—

dans les domaines de la vie quotidienne Bloc de compétences n° 1 : Analyse de situations sociales liées à la vie quotidienne DC2 Intervention sociale DC2 Intervention sociale Bloc de compétences n° 3 : Conduite de l'intervention sociale auprès des publics

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

-Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après avoir mené une consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1 : 1° Imposer à un

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Code des juridictions financières

prononcer ses conclusions dans une autre chambre dont ils sont membres, reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.

Page 20 · 31 849 résultats

← Précédent Suivant →