Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 794 résultats pour « communication du rapport médical préalable en matière d'accident du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail, le comité d'entreprise a obtenu l'autorisation d'assurer le service des prestations visées audit alinéa, la
Article D723-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
-Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole en matière médicale.
Article R315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 23
de l'accord préalable.
Article 6-1
Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail.
Article D412-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24
Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L. 412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au directeur
Article R6152-618
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien attaché régi par les dispositions de la présente section est placé en congé, pour une durée maximale de deux ans, pendant lequel
Article 8
présentation conjointe des ministres chargés du temps libre, de la culture et de la communication.
Article R142-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 142-8, pour les contestations d'ordre médical formées par l'assuré dans les matières mentionnées au 1° de l'article L. 142-1, lorsque l'absence de praticien-conseil disponible fait obstacle à la composition
Article L5311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication appropriée en application du 3° de l'article L. 6211-2 et de l'archivage
Article 2
Au-dessous de 1 500 agents : un infirmier et un secrétaire médical pour chaque médecin du travail, pour un temps de travail correspondant à la quotité de travail du médecin ; 2.
Article L133-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
La production de ces garanties ainsi que le respect préalable des conditions d'agrément, de déclaration et d'autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration
Article R4127-303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Article 212-38-15
Lorsqu'une communication à caractère promotionnel a été publiée et qu'un supplément au prospectus est par la suite publié, une version modifiée de la communication à caractère promotionnel est publiée lorsque le fait nouveau significatif ou l'erreur ou
Article 1
La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, est égale au montant du capital représentatif de ces
Article 25
du travail ou de service ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Article 2
Les normes médicales d'admission en service sont vérifiées, lors du processus de recrutement, préalablement à la signature du contrat initial lors de l'expertise médicale initiale.
Article R4624-45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7, par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en
Article 218-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
fiche médicale dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des mines, du travail et de la santé publique, toutes dispositions étant prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin du travail.
Article R382-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 09
-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la fois, les dispositions de la législation de cet Etat membre en matière de droit social et de droit du travail relatives aux
Article 2
de définir les standards en matière de communication numérique en lien avec la direction interministérielle du numérique et de veiller à la rationalisation des sites Internet de l'Etat ; - de développer et structurer un réseau de partenaires pour inscrire
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