Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 457 résultats pour « compatibilité avec le droit communautaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 457 résultats pour « compatibilité avec le droit communautaire »
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Article 37
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux
Article 111-7
Elle est attentive aux projets professionnels de chacun, en facilite la réalisation, en assure le suivi et la compatibilité avec les intérêts du service.
Article 121-6
Elle est attentive aux projets professionnels de chacun, en facilite la réalisation, en assure le suivi et la compatibilité avec les intérêts du service.
Article 3
La distribution du gazole XTL est soumise aux conditions de l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.
Article D542-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21
scellées usagées susceptibles d'être collectées en dernier recours sur demande de leurs détenteurs en application de l'article R. 1333-161 du code de la santé publique dans les cinq années suivant la publication de l'inventaire et s'assure de la compatibilité
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Il explique les choix retenus pour établir le plan de sauvegarde et de mise en valeur et leur compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il en existe un.
Article R112-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94
services rendus par lui ; 3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux), des collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances communautaires
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
leurs concours ; 5° Concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées ; 6° Prendre des participations financières ou créer des filiales ; 7° Accomplir tout acte juridique de droit
Article 292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.
Article 706-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.
Article Annexe
- Types d'actes et autorités créatrices : constitution/pouvoir constituant, traités/États, droit communautaire dérivé/institutions communautaires, loi/parlement, règlement/gouvernement, jurisprudence/autorité judiciaire.
Article 66
mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire
Article 5
La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire.
Article 84
pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires
Article R621-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes fait l'objet d'une présentation pour information devant le conseil d'administration.
Article D611-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70
l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ainsi que la date limite de notification, par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs, des montants prévisionnels de la participation communautaire
Article L312-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36
l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ; 2° Elle est soumise au système communautaire
Article 1
En application des articles L. 4132-1 et L. 4211-2 du code de la défense, l'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation
Article 20
Cette compatibilité est justifiée soit par le respect de l'interface entre les véhicules et les appuis de ligne, soit par la réalisation de mesures de contraintes sur la nouvelle installation.
Article R371-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67
La compatibilité de ces documents de planification et projets s'apprécie notamment au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue en application de l'article L. 371-1 ainsi qu'aux espèces, habitats
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