Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 926 résultats pour « comportement de la personne lésée par l'infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour les pétitionnaires : - civilité, nom, prénom ; - adresse ; - si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ; - si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à
Article L544-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui
Article 706-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la commission de
Article 6-2-1
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 4 % de son chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
Les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L. 133-1 encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
Article L8224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code.
Article L257-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95
-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : -l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont
Article A37-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78
Le verso du feuillet n° 2 comporte les mentions d'information relatives aux droits de l'auteur de l'infraction prévues aux 1, 2, 3 (premier alinéa), 4, 5 et 6 du III de l'article A. 37-9.
Article 222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime
Article L664-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des spiritueux sans le document de circulation prévu au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions
Article L573-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 573-1 à L. 573-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131
Article 442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les
Article 443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les
Article 444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les
Article L6242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
Exerce illégalement les fonctions de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5.
Article 321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 04
Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit
Article 313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 47
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
Article R*152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52
Pour une personne physique, la demande comporte tout ou partie des indications suivantes : a) Le nom de famille et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date et le lieu de naissance ; d) L'adresse ; e) Les coordonnées bancaires.
Article L332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00
autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision.
Article 2
Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne
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