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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 716 résultats pour « conclusions du débiteur faisant état de la situation de concubinage dans laquelle vit la créancière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette.
Article L642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
Article 46 AZA sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32
cette affectation est effective, ou en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le jugement est notifié par le greffier au débiteur. Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités.
Article 2488-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.
Article 4
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions.
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Article L54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
que l'Etat membre d'origine, dans lequel un gestionnaire de crédits a établi une succursale ou fournit des activités de gestion de crédits, et en tout état de cause dans lequel l'emprunteur est domicilié ou dans lequel son siège statutaire est situé
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution
Article A444-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Article GZ 14
Ce dernier doit être du modèle dont le débit nominal est voisin et immédiatement supérieur au débit nominal prévisionnel.
Article 1346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.
Article R645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article L583-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations familiales selon les
Article R643-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques
Article 5-2
Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du débiteur en tant que titulaire d'un
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