international : 1° Le montant de la souscription du Gouvernement français, conformément à l'article III, sections 3-a et 4-a, de l'accord relatif au Fonds ; 2° Le cas échéant, et conformément à l'article IV, section 8-b et d, de l'accord relatif au Fonds, les sommes

Article R162-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

dues et des sommes payées au titre des factures contrôlées.

Article R519-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

, dans ce délai, de la somme exigible en capital, intérêts et frais.

Article 1

—

En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour

Article 41-15

—

En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1.

Article 27

—

impositions sur les biens et services, le livre des procédures fiscales et le code des douanes, le débiteur est libéré de sa dette s'il présente un reçu régulier, s'il justifie du bénéfice de la prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement des sommes

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

Code des assurances

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Article R8254-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code du travail

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8254-2 sur un compte ouvert par

Article L3253-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 13

Code du travail

Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code des impositions sur les biens et services

Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.

Article 122

—

-Pour la détermination du montant total des sommes dues prévues au I, sont prises en compte : -d'une part, les cotisations légales des régimes de base et complémentaire obligatoires de protection sociale ainsi que la contribution sociale généralisée prévue

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.

Article L257-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester

Article R6341-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code du travail

Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et de paiement, soit

Article L5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement et pour lesquelles

Article D133-13-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de ces personnes, sous réserve du paiement de l'intégralité de la somme mentionnée au quatrième alinéa du I du même article, dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, et sous

Article 225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle

Article L2125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.

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