Codes de loi français

Article 4

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans

Article 19

A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis aux concours et aux examens professionnels.

Article 10

La répartition du nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel mentionnés à l'article 7 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 35-1

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 4

Le nombre des places à ce concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux deux concours externes organisés en application des 1° et 2° ci-dessus ; 4° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour un tiers au plus du nombre

Article 1

La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée : 1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ; 2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet

Article R4463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.

Article R4453-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document d'évaluation des risques.

Article Annexe 9

Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours. Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

Article 6

Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants : 1° Un concours

Article 4

En application du 1° de l'article 3, sont organisés : a) Un concours externe ouvert, pour 45 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à l'Institut national du

Article R1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois.

Article 47

Contrôles : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, à tout moment, prescrire à l'employeur de faire vérifier tout ou partie des mesures mises en oeuvre contre le risque d'inflammation des poussières par un vérificateur

Article R4121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 59

Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs

Article R4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.

Article L1324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation.

Article Annexe II

Gestion des ressources humaines Identique au programme des deux autres concours. Droit administratif Identique aux A, B et C du II du programme de droit public et administrations publiques des deux autres concours.

Article 15

Peuvent se présenter au premier concours interne ou au premier concours interne spécial les instituteurs titulaires qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.

Article 3

En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu