le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1989), Mme Y... a été engagée le 1er septembre 1973 par la société Européenne de Supermarchés (SES) ; qu'elle a bénéficié d'un congé

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique l'a placée en congé

, la garde de leur enfant né le 18 novembre 1984 ; que, le 12 juin 1987, Mme X... a suspendu cette garde pour congé de maternité, la date de fin de son congé post-natal étant en principe fixé au 14 décembre

dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un

société Areas assurances à compter du 26 octobre 2009 en qualité de collaboratrice d'agence généraliste, et a été affectée tant à l'agence de La Chaize Le Vicomte qu'à celle de Saint Fulgent ; qu'après un congé

de travail et des reçus pour solde de tout compte que l'un et l'autre ont refusé de signer; qu'estimant, tout comme son supérieur hiérarchique, avoir été licenciée, Mme Y... qui se trouvait alors en congé

mutée au département de l'organisation et de l'informatique et chargée de collaborer à la formation du personnel à la micro-informatique; que, du 16 avril au 19 décembre 1990, elle s'est trouvée en congé

Le 1er mai 2004, le cabinet Lovells lui a indiqué reporter l'augmentation au 1er octobre suivant soit à son retour de congé de maternité.

En l'espèce, Madame [B] fait valoir qu'avant son départ en congé de maternité, de nombreuses missions lui étaient confiées, puisqu'elle était en charge du suivi pédagogique des élèves de ses sections ainsi

Il était stipulé que le contrat se poursuivrait jusqu'à l'issue du congé de maternité. Celui-ci a pris fin le 18 septembre 2001.

contrat à durée déterminée régi par les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, pour une durée minimale de vingt six semaines, en qualité de secrétaire rédacteur, en remplacement de Mme X... en congé

Pour répondre au moyen selon lequel Sandrine X... aurait remplacé sa collègue pendant son congé de maternité, de juin à novembre 2006, la société CARREFOUR justifie avoir demandé à une autre salariée qui

titre du régime de l’accident de service et de la maladie professionnelle ses arrêts de travail du 2 octobre 2012 au 10 mars 2017, hormis la période du 8 avril 2014 au 12 août 2014 correspondant à un congé

Mme [H] est partie en congé de maternité pathologique le 8 juin 2017, prolongé par un congé maternité qui a pris fin le 30 octobre 2017.

Elle affirme que le recrutement d'une salariée pendant son congé de maternité répondait à deux besoins, d'une part remplacer Nadia X... pendant son congé de maternité et, d'autre part, pour développer

suite de l'avis du médecin du travail l'ayant déclarée inapte ; que la MFP a refusé de prendre en charge le congé maternité de Mme X... au motif que cette circonstance n'était pas prévue au titre des

A l'issue de son congé de maternité, Mme Y... a pris 15 jours de congés payés, puis a repris son travail le 22 septembre 2008.

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Aux termes de l’article 15 du même décret : « L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption

la rupture par lettre du 28 juin 1985 ; que la salariée a adressé un certificat de grossesse le 4 juillet 1985, prévoyant l'accouchement vers le 4 août, et n'a pas repris son travail à l'issue de son congé