(b)     Whether an individual application to the Constitutional Court stood a chance of success – It was true that in four recent leading cases the Constitutional Court, reversing previous case-law

    REVIEW OF THE CONSTITUTIONALITY OF STATUTES AND THE CONSTITUTIONALITY AND LEGALITY OF SUBORDINATE LEGISLATION Section 50   “(1)     The Constitutional Court may, in a [plenary

She claimed that her constitutionally guaranteed right to appeal had been violated, as she could not appeal against the judgment of the local court, and contested the constitutionality of the regulation

   In the meantime, on 24 May 1985, the Federal Court of Justice (Bundesgerichtshof) had referred to the Federal Constitutional Court the question concerning the constitutionality of section

personnel navigant commercial (le SNPNC) a contesté la décision devant le tribunal d'instance ; que ce dernier a transmis à la Cour de cassation, le 21 novembre 2016, une question prioritaire de constitutionnalité

litige entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique ; Mais attendu que par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité

par le syndicat ; que la chambre sociale, dans une décision du 29 mars 2018 (décision QPC n° 18-40.001), a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

par le syndicat ; que la chambre sociale, dans une décision du 29 mars 2018 (décision QPC n° 18-40.001), a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

décision du tribunal d'instance faisant droit à la demande, la Cour de cassation a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

décision du tribunal d'instance faisant droit à la demande, la Cour de cassation a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

A l'occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, les consorts T... ont posé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7.

The Court of Cassation refused to refer a question of constitutionality of Article 1 § 218 of Law no. 266/2005, stating that the matter had already been assessed by the Constitutional Court in its judgment

On 19 August 2002 the applicant requested the Constitutional Court to institute proceedings to review the constitutionality of the Amendments (petition for abstract constitutional review), arguing that

de nature à permettre un exercice effectif des droits de la défense ; que par un mémoire distinct produit dans la présente instance en cassation, monsieur [R] pose une question prioritaire de constitutionnalité

He further informed the applicant that he was not competent to decide on the conformity of law with the Constitution and that the Constitutional Court alone could decide on the issue of constitutionality

On 8 May 2006 the applicant requested that the Supreme Administrative Court of Bulgaria initiate proceedings before the Constitutional Court and seek a ruling as to the constitutionality of section  

obtain an opinion on the constitutionality of laws (Sections 13 § 1, 39 and 40 of the Constitutional Court Act).

pris en sa troisième branche, est devenu sans portée à la suite de l'arrêt de cette Cour du 14 mars 2019, disant n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, partant, ne sont pas conformes à la Constitution ; qu'en l'état, d'une part, de la question prioritaire de constitutionnalité