La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence

Article L218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de préemption a été délégué

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 31

Code forestier (nouveau)

Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux

Article 19

—

Il est consulté et rend un avis préalable sur : – le projet de cahier des charges et de modifications qui y sont apportées ; – les projets de conventions et accords collectifs de travail des personnels avant leur signature ; – l'organisation générale

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de l'environnement

Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

Code de l'environnement

Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou

Article 1

—

, toute interface entre deux sous-systèmes, entre un sous-système et une évolution technologique ou avec l'environnement, et faisant l'objet d'une analyse de sécurité en propre ; -objectif de sécurité, tout objectif de sécurité pour le projet ou une évolution

Article 1

—

Il a pour objet de : 1° Promouvoir et soutenir l'innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies ; 2° Favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises.

Article R1322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

-Toute modification substantielle dans la production ou l'utilisation d'eaux usées traitées recyclées, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un objet mobilier ou un orgue

Article 5

—

Consultation des experts : Le ministre chargé de l'aviation civile peut consulter les experts mentionnés à l'article 4 afin : - d'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et

Article R165-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

II. - Peuvent être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 sans consultation de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé : 1° Les produits ou prestations pour lesquels aucun remboursement n'a eu

Article 3

—

Le conseil d'Etat prépare et rédige des projets de loi sur les matières pour lesquelles le gouvernement réclame son initiative. Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire, à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement.

Article 2

—

Sont examinés par la section des finances du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute

Article R621-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code du patrimoine

II. – L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après avoir consulté

Article R554-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

risques technologiques mentionné à l'article D. 510-1 sur proposition du représentant de l'Etat dans le département.

LEGIARTI000042507422

—

id=JORFTEXT000036186431 NOUVELLE ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 1.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.

Article 2

—

A cette fin, le Conseil peut : - réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ; - à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur

Article D1337-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 86

Code de la défense

En liaison avec les ministres intéressés : 1° Il prépare les mesures utiles pour assurer la satisfaction des besoins de toute nature afférents à la marche des entreprises industrielles ; 2° Il suit en temps de paix et contrôle en temps de guerre la

Page 20 · 56 256 résultats

← Précédent Suivant →