Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 161 résultats pour « contentieux préélectoral »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 161 résultats pour « contentieux préélectoral »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 65
Lorsque les élections des représentants du personnel de la commission consultative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées à la date fixée à l'article
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3.
Article R621-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 54
Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique.
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article R122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74
Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.
Article L752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses d'allocations
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
Article R4127-367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.
Article 2
Elle saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière de ces services, notamment les mesures relatives à leurs personnels, sous réserve des dispositions
Article 44
Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. L77-15-1, Art. L77-15-2, Art. L77-15-3, Art. L77-15-4 II. - Le I du présent article s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
Article 70
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Article L322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du contentieux, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'énergie ; 2° S'agissant du recouvrement, le code des procédures
Article 4
Il peut également représenter son mandant auprès de l'administration des douanes, pour tout acte contentieux.
Article LO121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président
Article R112-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.
Article L596-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Article 4
Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l'ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.
Article 2
Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en l'étude d'un dossier de contentieux administratif et, d'autre part, en une dissertation portant sur un sujet de droit public (concours externe) ainsi que le programme des sujets de droit
Article 25
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère
Page 20 · 1 161 résultats