Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 144 résultats pour « contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
Article 11
L’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude fait l’objet d’un arrêté du directeur de la musique et de la danse.
Article 10
L'arrêté du 30 décembre 1969 relatif à la composition de la commission technique de l'institut de technologie du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Article 12
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D634-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18
A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par l'article L. 322-15 et par un décret en Conseil d'Etat.
Article 14
Lorsque les travaux définis à l'article 1er doivent être renouvelés dans les mêmes conditions au moins une fois par an, les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 20 et 24 ne sont applicables qu'à l'occasion de la première intervention.
Article 143-29
Tout policier réserviste victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis.
Article L423-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16
Cette durée est portée à un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction
Article L5312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09
Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une décision de suspension ou d'interdiction d'une activité portant sur un produit ou groupe de produits prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
Article L5163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment
Article R211-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Toutefois, ces conducteurs doivent être en mesure de produire, à l'occasion de contrôles de police effectués dans une finalité ne visant pas exclusivement à vérifier le respect de l'obligation d'assurance, un des documents justificatifs prévus aux articles
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