Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 762 résultats pour « contrat stipulant une remuneration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 762 résultats pour « contrat stipulant une remuneration »
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Article L761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être maintenus au profit soit des travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale avant leur départ en service ou en mission à l'étranger, soit des personnels titulaires d'un contrat
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
-La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur la base des critères mentionnés à l'article L. 5132-4. II.
Article 5
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministre chargés de la culture et du budget.
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler
Article L931-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du fonds paritaire de garantie, fixe : 1° Les modalités de détermination du ou des taux de réduction, par règlement ou contrat ou type de règlement ou contrat, applicables aux institutions de prévoyance, unions
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 06
Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
Article 7
du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ; - les contrats de recrutement d'une
Article 7
du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ; - les contrats de recrutement d'une
Article 7
du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ; - les contrats de recrutement d'une
Article 7
du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ; - les contrats de recrutement d'une
Article D446-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27
Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat, une rémunération
Article R6152-415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ; 5° La durée du préavis en cas de résiliation
Article L1435-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23
La signature de ce contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à condition que le lieu d'exercice soit sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent
Article 2
mensuelle brute 2° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : Coeffficient = T / 0, 8 x ( 2, 2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées rémunération mensuelle brute 3° Au titre des rémunérations versées à partir du 1er
Article 50
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze
Article 54
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93
Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Article L2141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles
Article 3
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des
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