Codes de loi français

Article 9

L136-7 IV. - Il est prélevé, au 1er janvier 2014, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d'euros sur les réserves mentionnées

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

l'article 15 et au I de l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; ― aux 2° et 3° du I de l'article 12 et

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés relevant de ce régime ; 3° Une contribution, dont le montant est

LEGIARTI000029192028

publiques 168 - Majoration de rentes Directeur général du Trésor 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers Sous-directeur chargé des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget 200 - Remboursements et dégrèvements

Article 31

personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une activité libérale cotisent au régime

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 25

et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2023 550 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2023 400 Caisse autonome nationale de la sécurité

Article 50

§ 1er - Le financement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est constitué de deux contributions.

Article 50

§ 1er - Le financement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est constitué de deux contributions.

Article D2123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67

Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire

Article 1

entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide complémentaire

Article 1

entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide complémentaire

Article D861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

de base de l'assurance maladie liquide la part des dépenses prises en charge respectivement par le régime de base et par l'organisme d'assurance maladie complémentaire.

Article Annexe B

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF

Article 15

ou externe ; -le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ; -le nombre de bénéficiaires de rentes ; -le montant moyen des rentes versées ; -et les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution assise

Article L914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 54

s'ajoutant à ceux mis en œuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de notifier à ceux-ci avant le 30 septembre de chaque année les droits qu'ils ont acquis à ce titre au cours de l'année

Article 8

Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l'article L. 123-8 ou

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements locatifs ou de logements destinés à l'accession à la propriété.

Article D7343-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84

-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.