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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

H..., chargé de la collecte au sein de la direction régionale et qui en reversait le montant à Mme X... par chèques libellés à son ordre (cf., D54, D63) ; qu'un personnel de direction, M.

Source officielle

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