Codes de loi français

Article 123-27

cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de celles de sa circulaire d'application.

Article 46

L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du

Article 16

dans les conditions prévues par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre 2017.

Article 9

Le présent arrêté pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail s'applique aux entreprises adhérant à la convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987, l'arrêté du 18 décembre 1984 demeure en vigueur pour : les

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 18 II.

Article R328-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10 : 1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit : – 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ; – 1/11 pour la commune de Courbevoie ; – 1/11

Article 6-1

Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

Article D4626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; 2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention

Article 1

Lorsque l'ensemble des rémunérations de toute nature perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics, excède 250.000 F, la partie

Article 20

conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code et approuvée par les ministres chargés de la formation professionnelle, de la sécurité sociale et de l'outre-mer ; 3° La convention mentionnée au II de l'article L. 6131-4 dudit

Article 1

Il devra apparaître explicitement sur les factures : Le catalogue septembre 1982, édité par B.T.B.. Le catalogue automne/hiver 1982/1983, édité par V.P.C. Promotion. Le catalogue Livre tricots 1982/1983 n° 30, édité par Bergère de France.

Article 18

Des conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes liés à ces activités sont, le cas échéant

LEGIARTI000050800913

Article 2 - Suivi de la mise en œuvre de la convention Un bilan de la mise en œuvre de la réglementation spécifique applicable à Mayotte sera établi au plus tard au 31 décembre 2025 dans le cadre d’un groupe paritaire sur l’assurance chômage, afin d’évaluer

Article 1

L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public "

Article L946-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 48

-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2010 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - Arrêté du 28 juillet 2016 Les textes mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du présent article restent valides jusqu'à

Article 154

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 78 III.

Article 11

Pour compter du 25 décembre 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer bénéficieront, sans distinction de race, de statut personnel, d'origine ou

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

avec la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.