et l'adhérente est commerciale au sens du texte précité et qu'il importe peu que cette relation soit régie par les dispositions légales propres aux coopératives de commerçants détaillants dès lors que

que les remboursements prévus n'ayant pas été exécutés, la société UFB Locabail a fait saisir et vendre le tracteur, puis a judiciairement réclamé à la Cuma la somme de 498 058,38 francs ; que la coopérative

Maurice et Gilbert X..., exploitants agricoles, étaient débiteurs envers la Coopérative agricole de la Meuse, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole EMC2 (la SCA), pour une somme,

expressément le droit, dans le cas où l'évolution des modes de distribution lui en imposerait l'obligation, de consentir directement des fournitures aux magasins hypermarchés, grandes surfaces, chaînes coopératives

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Menuiseries de l'Ain, société coopérative

Yves et Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe (COOPERL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de teillage de lin du Vert-Galant, dont le siège est :

Paul Z..., demeurant ..., 2 / de la société Coopérative laitière d'Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - M.

, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2004), que les consorts de X..., propriétaires indivis d'une exploitation agricole située en Haute-Vienne, en ont confié la gestion à la société Coopérative

X... a ultérieurement consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, un droit de préférence en cas d'échec de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole des producteurs de blé, dont le siège est ... du

que les caisses de caution mutuelle, exerçant une activité de caractère commercial assimilable à de la banque, doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés, nonobstant leur forme coopérative

La coopérative agricole Lur Berri, en son nom et venant aux droits de l'Union coopérative agricole alimentaire du bétail du Pays Basque, les sociétés LB, LBO, Lur Berri distribution, Lur Berri Holding

1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais par lui exposés, fondée sur l'enrichissement sans cause alors, selon le moyen : 1 / que son appauvrissement et l'enrichissement corrélatif

l'attention des emprunteurs sur le fait que la stipulation d'un taux d'intérêts progressifs et la baisse des revenus accessoires, tirés du versement des prestations familiales, supposaient une augmentation corrélative

encore grief à la cour d'appel d'avoir jugé que les bénéfices sur le prix de revente des produits radioactifs utilisés devait revenir à la société, alors que, en ne s'expliquant pas sur la prestation corrélative

22 février 1990, produit aux débats, indique expressément que "l'acquéreur l'accepte" ; que tant ce terme que le contenu du corps de l'acte démontrent sans aucune ambiguïté l'engagement d'achat corrélatif

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Océalia et Natéa