-Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit

Article L4011-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d'un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1, au sein d'une équipe de soins ou d'une

Article R4311-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et

Article D4311-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 04

Code de la santé publique

du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public : a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public

Article 77

—

Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé, conformément aux dispositions de l’article 165 de la loi de finances du 30 juin 1923 et de l’article 67 de la loi du 19 mars 1928, à accorder, au cours de l’année 1947, au chemin

Article CH 5

—

. - Conformément aux dispositions des articles CO 39 et CO 43, ils doivent être placés de manière à ne pas diminuer la largeur des dégagements ou des chemins réservés à la circulation.

Article 1

—

La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit : 1° La Société nationale des chemins de fer français ; 2° Réseau

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code du tourisme

Sont dénommés " remontées mécaniques " tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

Article ANNEXE II

—

Basse-Terre (département de la Guadeloupe) : rivière des Pères, centre-ville - rivière des Pères jusqu'à l'avenue de Baillif (RN 2) ; - avenue de Baillif (RN 2) ; - chemin longeant les parcelles section AS n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327

Article R622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

des activités privées de sécurité, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation d'une enquête administrative.

Article R623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Code pénitentiaire

Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Article ANNEXE 6

—

Traversée en parallèle du chemin piéton dit chemin Pouilleux jusqu'à la limite sud-est d'un ensemble de trois immeubles contigus. Limite nord de la parcelle BI 13 jusqu'à la voie de desserte à l'est de la caserne de gendarmerie.

Article 8

—

même cheminée est exploitée moins de 1 500 h/ an, cette partie de l'installation peut être considérée séparément.

Article R141-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

-Le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt national de gypse identifiés dans un schéma régional des carrières pris en application

Article R611-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article

Article R625-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article R612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article R622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article L33-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 54

Code des postes et des communications électroniques

L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017 lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un opérateur privé d'un réseau ouvert au public

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