Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 527 résultats pour « décision d'enquête européenne en matière pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Elle apporte un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédures d'enquêtes. Elle porte une mission de conseil en management et organisation.
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-104-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
Article L561-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
Article D2362-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 86
délégation, chacune en ce qui concerne les formations, services, établissements et entreprises dont elle a déterminé le besoin de protection : 1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal
Article L632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39
quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50
Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe : 1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle.
Article 4
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires
Article L613-21-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 76
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité compétente de l'Etat membre prennent une décision commune en conformité avec la décision de l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
préalablement défini par la juridiction au moment du choix du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Article 323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
Article L742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal
Article R821-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.
Article R5524-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
pièces constitutives du dossier d'enquête, en vue du renvoi de l'intéressé devant le conseil de discipline.
Article R592-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Il peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission d'enquête selon la même procédure, notamment si des éléments de nature à remettre en cause l'indépendance ou l'impartialité de l'intéressé apparaissent en cours d'enquête.
Article 3
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Brest-Quimper assure les missions suivantes : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application
Article 7
La direction personnels navigants est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux
Article L501-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les conditions
Article 2
éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal
Article R229-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur projet.
Page 20 · 34 527 résultats