Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 061 résultats pour « décision fondée sur des faits étrangers aux débats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue au 3e alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, au bénéfice des assesseurs nommés sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'entrée et
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Article L5242-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 05
Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est
Article 1-1
d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant : 137,00 € Vente à l'unité 2,60 € Abonnement annuel aux cédéroms 312,10 € 2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations
Article 8
d'une déclaration à l'étranger, soit auprès de l'agent diplomatique ou consulaire français ayant enregistré celle-ci, soit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
Article 5
Un représentant de la direction générale des finances publiques peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables.
Article 44
Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.
Article L243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat.
Article L272-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61
Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat.
Article 694-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées.
Article D312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires
Article D312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86
Au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, le sous-directeur des visas est chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.
Article 150-3.03
Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si un navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il
Article L214-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
sur le fondement du droit du pays dont ils relèvent.
Article L625-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale, ou le titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4, fait l'objet de poursuites pénales.
Article R229-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43
Les ministres chargés des mines et des installations classées communiquent la demande mentionnée à l'article R. 229-85 au préfet, qui dispose d'un délai d'un an pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
Article R214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier
Article 16
Le président convoque à la demande d'un membre de la commission mixte paritaire toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Article 1
normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ; b) Les conventions collectives nationales ayant fait
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