Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 578 résultats pour « décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article SA 35
§ 3. - Lorsque les tables sont fixes, les prises doivent être installées sur ces tables. § 4. - Lorsque les tables sont mobiles et placées dans des bergeries, les prises de courant doivent être installées dans chacune de celles-ci.
Article 16
N. ou celles prises par ses commissions, à l'exception de la commission mentionnée au 1° de l'article 15, et les décisions prises par le directeur de la caisse agissant par délégation de pouvoir du conseil, sont exécutoires de plein droit, ou bien à l'issue
Article 2
A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003
Article 2
L'agent commis d'office est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable public défaillant.
Article D561-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus
Article R5121-51-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39
définitive soit prise en application de la procédure d'arbitrage communautaire.
Article R563-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
Le ministre notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. L'absence de notification de la décision dans ce délai vaut décision de rejet.
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
Article Annexe
Ces dimensions doivent être inférieures ou au plus égales à celles prescrites par la CIP et mentionnées dans les "tableaux des dimensions de cartouches et de chambres" et doivent être contrôlées séparément. 4.
Article 16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Article S 24
Ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant dans les conditions ci-dessous.
Article 4
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 16
de remboursement prise à l'encontre de la collectivité défaillante.
Article R444-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées
Article D612-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90
Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.
Article L211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29
Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-18.
Article 32
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.
Article L1121-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article R5322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Article 3
Si une possibilité de transmission automatique des données est prévue, celles-ci doivent être signées électroniquement pour en assurer l'authenticité et sécurisées pour en assurer la confidentialité lors des transferts.
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