A défaut d'élection du vice-président dans les sept jours suivant la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire, les membres du gouvernement exercent leurs fonctions.

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54

Code du patrimoine

A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.

Article R112-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 32

Code rural (nouveau)

A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article R*424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration

Article R*424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci

Article R8115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01

Code du travail

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut

Article 208-3

—

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée.

Article L181-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.

Article L743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé

Article 43

—

; - à la durée du droit correspondante, déterminée en jours calendaires ; - au délai au terme duquel le droit est déchu dans les conditions prévues au §3 de l’article 25 ; - au montant du salaire de référence ;u montant journalier de l'allocation, et

Article 43

—

en jours travaillés ; - à la durée du droit correspondante, déterminée en jours calendaires ; - au délai au terme duquel le droit est déchu dans les conditions prévues au §3 de l’article 25 ; - au montant du salaire de référence ; - au montant journalier

Article 713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code civil

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement

Article L3142-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

Article 2464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.

Article 42

—

A compter de cette notification, le débitant dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter par écrit ses observations et, s'il le souhaite, prendre connaissance dans les bureaux de la direction régionale des douanes et droits indirects dont

Article R20-44-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

-La notification d'une cession d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants : La notification est adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre

Article D121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 42

Code général de la fonction publique

Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation

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