règlement (UE) n° 1306/2013 peuvent requérir des Etats membres de l'Union européenne, et ils sont tenus de leur prêter leur concours dans la même mesure, leur assistance en matière de recouvrement, de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent notamment : 1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ; 2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ; 3° Du produit du droit de

Article R424-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération

Article D21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire

Article 3

—

Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes : - Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat

Article 5

—

du personnel militaire a pour missions : 1° De conserver, inventorier et communiquer les archives issues du recensement militaire et les dossiers individuels : a) Des Français dégagés des obligations du service national ; b) Des ressortissants des anciens

Article R1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Article L1544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32

Code de la santé publique

Il devient défendeur en la procédure.

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Code de procédure civile

Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt.

Article 1

—

Le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, tel que transmis au ministre des outre-mer le 31 août 2012 par le président de la Polynésie française, est approuvé.

Article R6123-130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 49

Code de la santé publique

L'autorisation pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, ne permet la réalisation d'actes de rythmologie chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe que si le titulaire dispose d'une autorisation pour la modalité “

Article L897-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 43

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.

Article 801-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.

Article 4

—

de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le premier vice-président du collège de l'oeuvre nationale du "Bleuet de France" ; 2° Quatre membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants, sur proposition du directeur

LEGIARTI000032116686

—

de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels, formation personnelle) INTITULÉ EN TOUTES LETTRES DATE DE LA FORMATION Fait à, le - une présentation du parcours professionnel du candidat faisant

Article R4623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code du travail

Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents domaines dans lesquels

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet

Article L3211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

Code de la santé publique

conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant

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