José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

» à la promesse de vente de sorte que s'étant définitivement engagée à vendre, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêchait pas la formation du contrat de

de la décision de la caisse par l'envoi du double de cette décision, en application de l'article R.434-35, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ne peut conférer à son égard un caractère définitif

X..., d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes de ce dernier, alors, selon le moyen, que l'annulation, prononcée par jugement définitif du tribunal de

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ne peut avoir légalement pour effet de priver l'employeur d'établir par tout moyen le caractère définitif

Y... n'était pas à cette date dans l'incapacité totale et définitive d'exercer sa profession, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de la décision du 4 décembre

sursis à exécution des arrêtés les licenciant au motif qu'ils étaient de droit privé et que la commune de Sainte-Marie s'était désistée de ses recours contre ces jugements leur conférant un caractère définitif

Y... avaient déposé une plainte pénale contre X et que la procédure sur cette plainte était toujours en cours; que les poursuites ne pouvaient donc reprendre qu'après intervention d'une décision définitive

1 et L 122-45 du Code du travail ; que la société Y... ayant interjeté appel de ce jugement et alors que l'instance était pendante, elle a demandé à la cour de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive

Le 12 juillet 2018, la société Entreprise Pitel a établi un décompte général définitif des sommes dues en exécution du marché de [Localité 3], que la société Roissy TP a contesté le 31 juillet suivant

Ainsi, ils ne pouvaient se prévaloir, jusqu'à cette date, d'aucun droit acquis ni d'aucune espérance légitime à bénéficier d'une aide définitive d'un montant égal à celui des acomptes.

de l'aide octroyée dans le cadre du dispositif dit DIPA, n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait faire acquérir un caractère définitif au montant de l'aide versé à titre provisoire, sous forme d'acomptes

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Whole Properties, pour faire dire et juger qu'elle était l'unique propriétaire de l'immeuble sis [...] , se fondait sur l'effet de l'arrêt définitif

le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux dans un délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif

[F] de lui verser un honoraire égal à 0,625 % du prix définitif de la transaction.

qu'il s'ensuit que le prélèvement pouvait donc intervenir le 16 avril 2002 période à laquelle le prévenu était encore incarcéré ; "alors, d'une part, que le délit de refus, par une personne définitivement

de l'entreprise'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations de fait que les salariés avaient été privés de l'acquisition définitive des actions RSU pour l'année 2016

âgées sans agrément et exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, des confiscations, des interdictions professionnelles définitives

de l'entreprise'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations de fait que les salariés avaient été privés de l'acquisition définitive des actions RSU pour l'année 2016