Codes de loi français

Article 5

Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'agence et des conditions générales du recrutement du personnel.

Article 4

Dans la limite de l'exercice de leurs missions militaires, les autorités de la gendarmerie nationale suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports

Article R1413-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Article 1

susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense : ― conseil central de l'action sociale ; ― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ; ― comités sociaux ; ― commissions d'avancement des personnels

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Article 6 ter

VII - Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part. Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.

Article L4232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.

Article 172-2

Sont illégaux : 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

Article L2314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation

Article L4422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24

Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Article D332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet

Article 12

Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général.

Article 6 septies

La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée. III.

Article 14-3

Les modalités de la délégation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 323-14

audit i, le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l'exige et uniquement tant qu'aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, sous réserve

Article 29

Son responsable reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation.

Article R726-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Lorsqu'une entité qui bénéficie d'une délégation en application de l'article R. 726-8 ne se conforme pas à ses obligations ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de la délégation, le ministre chargé de la sécurité civile

Article R225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci. Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.

Article L4233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 53

Lorsqu'au sein d'un conseil ou d'une délégation le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du conseil national, ou, s'agissant des conseils régionaux ou des délégations, le président du conseil central, ou le doyen d'âge

Article D5217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 5217-10-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel