Codes de loi français

Article R153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Dans un délai de douze mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription au registre national.

Article R1322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Le préfet transmet un exemplaire de la demande au ministre chargé de la santé qui saisit pour avis l'Académie nationale de médecine. L'Académie nationale de médecine se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier.

Article R1125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Passé ce délai, l'autorisation est retirée si les mesures prescrites n'ont pas été prises.

Article R1126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Passé ce délai, l'autorisation est retirée si les mesures prescrites n'ont pas été prises.

Article 99

. - Par dérogation à la procédure prévue à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut

Article L612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1° de l'article L. 612-21 et dans un délai fixé par voie réglementaire, tout tiers peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations écrites sur la brevetabilité

Article R152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

des groupements d'intérêt économique à compétence nationale relève du ministre chargé de l'agriculture qui dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi pour se prononcer.

Article R561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

II. - La personne mise en cause adresse ses observations écrites à la commission dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée lui notifiant les griefs.

Article R5124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66

Si, dans un délai d'un an qui suit la notification de l'autorisation d'ouverture, l'établissement n'a pas mis en œuvre l'activité autorisée, cette autorisation devient caduque.

Article R1121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Passé ce délai, l'autorisation est retirée si les mesures prescrites n'ont pas été prises.

Article R641-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours.

Article 15

Le premier exemplaire est transmis sans délai, au président de la commission nationale de recensement général des votes ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ; ces procès-verbaux portent mention

Article R145-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens prononçant

Article R821-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-50, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée

Article R123-293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application

Article D114-4-0-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget d'un avis dans les délais fixés, l'avis est réputé rendu. Les délais fixés sont des délais francs.

Article 3.1

-216 ou R. 314-242, ce document et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-210.

Article 6

Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les

Article 188

. - Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288, il est statué selon la procédure accélérée au fond.