A bord des navires de longueur supérieure à 12 mètres, tout radeau de sauvetage est équipé d'un système de dégagement automatique (hydrostatique) d'un modèle approuvé conformément à la division 311.

Article 49 septies ZZQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 64

Code de l'environnement

Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article

Article R138-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 font l'objet, au même moment que leur dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre

Article 233-5.05

—

Les moteurs à combustion interne ayant un alésage de plus de 200 mm ou un carter de plus de 0,6 m3 doivent être pourvus de soupapes de décharge d'un type agréé et de section suffisante pour limiter les conséquences d'une explosion dans le carter. 3.

Article 34

—

relèvent les personnels de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

—

Les activités antimicrobiennes revendiquées pour les procédés automatiques ou semi-automatiques destinés à la désinfection des surfaces dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique sont conformes à la norme NF T 72-281 “Procédés

Article Annexe II

—

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Plafond de la protection La valeur exprimée

Article L321-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 99

Code de la sécurité intérieure

Les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, dénommés machines à sous, s'entendent des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage

Article W 40

—

. - Lorsque des dépôts d'archives, des magasins de réserves ou autres locaux, tels que ceux mentionnés à l'article W 37, sont établis en sous-sol et ne sont pas défendus par des installations fixes d'extinction automatique ou des déversoirs, des trémies

Article S 8

—

. - Ce cloisonnement peut comporter des baies normalement ouvertes mais devant, en cas de sinistre, être obturées par un dispositif à déclenchement automatique doublé par une commande locale manuelle.

Article 12

—

Les passages à niveau automatiques dont le moment de circulation est supérieur à 30 000 doivent être équipés de deux postes téléphoniques d'alerte en cas d'urgence, installés à proximité immédiate et de part et d'autre des voies ferrées, signalés d'une

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service

Article 334-3.03

—

Essai automatique Le prestataire de services d'entretien à terre doit :

Article 16

—

Dans le cas de réceptions automatiques, les réservoirs de liquides inflammables sont équipés :

Article L3512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

Article R653-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

un autre centre de stockage agréé ; 3° D'un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ; 4° D'un dépôt de semence déclaré d'une entreprise de mise en place vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ;

Article R526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

Dans les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.

LEGIARTI000050190535

—

Depôts temporaires à terre et depôts de sécurité Le présent règlement fixe les mesures de sécurité à imposer suivant les classes et selon l'emplacement des dépôts.

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