Codes de loi français

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs

Article 29-6

Les salariés de La Poste affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement

Article 22

Les candidats admis à un concours d'inspecteur élève antérieur à la date de publication du présent décret seront nommés et titularisés dans les conditions fixées par les dispositions statutaires précédemment en vigueur.

Article R443-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients domestiques constatée

Article 1262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République. L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. Le délai d'appel est de quinze jours.

Article D645-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication pour la campagne suivante

Article D45-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par

Article D443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette du Languedoc " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corton-Charlemagne " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Entraygues - Le Fel" est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Tart" est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Beaune " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Millau " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Lunel" est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes" est homologué.