Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 826 résultats pour « détournement des sommes destinées à son mandant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
Les président, vice-présidens et autres juges du tribunal criminel, contribueront à la masse qui doit être distribuée en droits de présence, chacun d'une somme égale à la moitié du traitement d'un juge.
Article 325-5
Lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social,
Article 3
de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent au mandant
Article R2563-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29
de 30 % de son produit.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui entendent se livrer aux opérations visées à l'alinéa précédent doivent justifier auprès du mandant d'une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30000 euros résultant d'un engagement
Article R1331-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
L'entretien comporte le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement de l'appareil de combustion et, le cas échéant, son réglage, ainsi que la vérification des conduits destinés à la distribution de la chaleur et à l'arrivée d'air de combustion.
Article L5533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
L'armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.
Article 69
Les sommes recouvrées sur chaque fraction de ces avances seront remboursées dans un delai n’excédant pas de plus de six mois le délai correspondant consenti par la caisse centrale de crédit coopératif à chaque coopérative.
Article 38
La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que
Article L314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Article D3154-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51
Le déblocage des droits consignés peut intervenir : 1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises, le plan
Article R*247-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son
Article R311-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 87
à l'article L. 314-26, tout ou partie des aides qu'il a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement ou de la non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la résiliation du contrat.
Article Annexe 4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
mandant et négocie les termes de la transaction immobilière. 3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce : a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de
Article 6
Pour les produits définis à l'article 4, excepté pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, son montant est arrêté à 80 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota annuel de 4 000 tonnes en 2010 et 4 500 tonnes en 2011
Article Annexe B
de la Communauté européenne et les territoires et les pays de destination finale admis à son bénéfice ; 4.
Article 132
Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe les modalités de fonctionnement, par rubrique au nom de chaque mandant, des sous-comptes individuels.
Article 10
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.
Article 164 AV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.
Article D663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 54
Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations
Page 20 · 39 826 résultats