Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 182 résultats pour « date de l'audience où l'affaire a été débattue »
ARTICLE
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Article R4139-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant
Article R232-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69
La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date
Article R5215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la
Article R623-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Pour chaque demande, l'inscription comporte notamment : -le numéro provisoire d'enregistrement ; -la date de dépôt ; -l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété ; -les nom et adresse de l'obtenteur et, s'il y a lieu, de son mandataire
Article R5114-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26
Lorsque le navire est sous pavillon français, le greffier qui a procédé à l'inscription de la saisie délivre les états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce portant sur le navire, et ce dans
Article 774-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Article R772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
Article L521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
La période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à l'audience de prononcé de la sanction. Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience.
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 72
Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ; 2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir
Article 4
Les entreprises où cet accord a été conclu avant le 1er juillet 1983 devront mettre en application dans le même délai la procédure définie au quatrième alinéa de l'article L. 461-3.
Article R232-98-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 85
ou, en cas de renonciation à l'audience, à la date à laquelle la suspension est acceptée ou autrement imposée.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur. Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
Article 800-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent
Article R721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article R. 721-5 ou dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais de report prévus à l'article 9 de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, dans le cas où
Article 2
Au cas où le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 2. de l'article L. 513-2 du code du travail, sa déclaration individuelle fait état des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit pendant trois ans au moins ainsi que
Article L2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
il a été désigné pour représenter la commune ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics
Article L3123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
il a été désigné pour représenter le département ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements
Article L7227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
il a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Martinique ; 5° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales
Article 2419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de
Article 11
Cet ordre du jour comprend également les questions dont l'inscription a été demandée au président dans un délai d'un mois précédant la séance par un tiers des membres du conseil d'administration.
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