des règles précitées, près de 7 mois après l'exécution de la prestation ; le certificat de paiement afférent à cette facture ne rappelle pas la date de la situation de travaux considérée ; il est en date

la remise d'un bulletin de paye ne peut suffire à lui seul à établir le règlement du salaire ; qu'en affirmant que le bulletin de paye constitue une présomption de paiement sans relever aucune autre

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2015.

du paiement de l'effet par le client ; que de même en matière d'affacturage il est de règle que la TVA est exigible au moment où le client paye la facture au factor ; qu'il appartenait ainsi au prévenu

(pièces 6-2 et 6-3) : Date des factures Montant HT TVA Total TTC Date mise en paiement 18/03/16 3424988 684998 4109985 19/03/16 10/05/16 3835986 767197 4603183 02/06/16

considéré comme temps de travail et doit être payé à l'échéance, une contestation ne pouvant intervenir qu'après paiement ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... était créancière

de cessation des paiements, celle à laquelle il a été procédé au dépôt de la déclaration de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, cette date ne figure ni dans l'arrêt, ni dans le jugement qu'il confirme

à laquelle le paiement était exigible. 10.

que le chèque émis en paiement de cette commande facturée le 4 septembre 1997, a mis en cause la responsabilité personnelle de l'administrateur, demandant sa condamnation à lui payer le montant des deux

Après les avoir mis en demeure de restituer le capital et de payer les intérêts au taux du contrat, la banque les a assignés en paiement.

; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CGE Défense Nord fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 290 000 francs plus la

est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et un ordre de virement est irrévocable quand cet ordre est reçu par le prestataire de service de paiement ; que le jugement qui prononce

alors, selon le moyen, 1°/ que l'administration des douanes ne peut être tenue de payer des intérêts sur les sommes qu'elle a indûment reçues du jour de leur paiement que si elle est de mauvaise foi

au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en jugeant que l'action de la banque n'était pas prescrite

depuis cette date, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires, le 5 septembre 1988, un premier commandement visant la clause résolutoire insérée au bail; que, le 10 mai 1991, un second commandement

le délai de deux ans à compter de la date à laquelle est passée en force de chose jugée la décision de justice fixant le montant de l'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant évincé par le propriétaire

X... et, par voie de conséquence, la résiliation de la convention liant celui-ci et la société Locam ; qu'en retenant que c'est à la date à laquelle M.

limited 3 065 670 francs seraient payés comptant, le solde, soit 3 000 000 francs, devant être payé le 15 avril 1993 ; que ce paiement était garanti par l'AEPI-Garpac, et le nantissement des parts cédées