Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie 92000 NANTERRE Ille-et-Vilaine 3, avenue de la Préfecture 35000 RENNES Loiret 181, rue de Bourgogne 45000 ORLÉANS Manche 3, place de la Préfecture 50000 SAINT-LÔ Marne 38, rue Carnot 51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

Article 4

—

Article 47

—

-Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

Article 37

—

Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement

Article R123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R. 152-8 sont soumis, préalablement à la décision ministérielle d'agrément, à l'avis : 1° Du comité mentionné à l'article L. 224-5-2 pour les accords conclus et les décisions prises au

Article ANNEXE 4

—

Bourges (département du Cher) : Bourges-Nord : Chancellerie, Gibjoncs, Turly, Barbottes Partie principale : - rue des Frères-Michelin jusqu'à l'avenue du Maréchal-Lyautey ; - avenue du Maréchal-Lyautey jusqu'à la limite Nord de la parcelle section

Article 7

—

Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

Faute de décision explicite à l'expiration de ce délai, l'effectif proposé est réputé approuvé.

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les projets de décision mentionnés à l'article R. 134-1 sont transmis au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

Article R5315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Code du travail

Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision conjointe, soit d'approbation, soit d'opposition motivée ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent

Article R541-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.

Article L752-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

Passé ce délai, la décision est réputée favorable. Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer. Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.

Article 222-14

—

Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au III de l'article L. 451-1-2 et aux IV et V de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier lorsqu'en application de la législation de

Article 222-15

—

Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article R. 451-1 et au VI de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier, lorsqu'en application de

Article Annexe II

—

Ces conventions font l'objet d'un document disponible auprès du centre scientifique et technique du bâtiment, service thermique et aéraulique, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 PARIS CEDEX 16 (document Mpe 314 de juillet 1984).

LEGIARTI000020911800

—

MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009 BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA Nom Adresse ACFCI, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. 46, avenue

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Sarcelles" sise 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ; - une unité

Article 14

—

L912-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n

Article R752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

Code de l'urbanisme

L'avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois.

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