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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6786b423df5b5c7d10ca4854
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être
Source officielleJEX MOBILIER
6865a63e72b7e1b6bf1e343a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
Source officielleChambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e36
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'essentiel l'intimée qui produit un décompte actualisé de sa créance, indique que, de fait, Mme [R] a déjà bénéficié d'un délai de grâce de deux ans et ne justifie pas de ses revenus réels.
Source officielleJEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
a compétence pour accorder un délai de grâce.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68b768686f443b56fb93564c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Source officielleRéférés
6866e3d5d33109fd079b5447
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* A l’appui de sa demande de délai de grâce, M.
Source officielleSaisies immobilières
67a65e5e9324999a647a3b30
9 janvier 2025
9 janvier 2025
formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur le site Internet AVOVENTES, − rejeter les demandes présentées par la partie saisie, y compris celle tendant à l'octroi d'un délai
Source officielleJEX
68e42fb0681ed727f2a63a99
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande de délai de grâce : La SCI Flamingo sollicite l'octroi d'un délai de grâce de douze mois, afin de lui permettre de vendre son appartement.
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43680
8 octobre 1986
8 octobre 1986
X..., et alors que la date de l'adjudication était fixée, a demandé en référé un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et la suspension des poursuites ; Attendu qu'il reproche
Source officiellecomm
613720c9cd580146773ee616
15 novembre 1988
15 novembre 1988
, celle-ci avait fait valoir que le délai ainsi accordé n'était pas un délai de grâce ; qu'en cet état du débat, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de préciser la nature du délai litigieux sans priver
Source officielleCH4 JEX FOND
67f980b80ea89248182ad9ba
8 avril 2025
8 avril 2025
enregistrée au greffe le 19 mars 2025 (procédure RG25/00047) par laquelle Monsieur [L] [Z] et Madame [P] [Z] née [M] ont fait citer la SA [Adresse 5] afin d’entendre le juge de l’exécution leur accorder un délai
Source officielle3ème chambre civile
67f8282bcf40727a00444160
8 avril 2025
8 avril 2025
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e73
8 janvier 1991
8 janvier 1991
, le pouvoir de notifier au débiteur le bordereau ; que le banquier n'avait ni le pouvoir de recouvrer pour lui-même la créance, avant l'exigibilité de la dette du cédant, ni celui de consentir des délais
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a6
15 mai 2014
15 mai 2014
, l'appel formé par Madame Elodie X...a pour finalité principale d'obtenir l'octroi des délais de grâce de l'article 1244-1 du code civil ; Que l'appelante indique qu'elle sollicite " en conséquence "
Source officiellePPEP Référés JCP
697941e2cdc6046d47ea27f8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, statuant en référés et demande : déclarer sa demande recevable et bien fondée,suspendre le paiement des échéances du prêt immobilier n° 819116661265 pour une durée de 24 mois,juger que pendant le délai
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90792
19 juin 2013
19 juin 2013
Les règlements dont les appelants se prévalent sont postérieurs à cette décision, s'inscrivent dans le délai de grâce accordé et relèvent dès lors de l'exécution du jugement qui ne suscite aucune difficulté
Source officielleChambre 1-8
69d747d9cdc6046d479cd2dc
8 avril 2026
8 avril 2026
L'ordonnance peut décider en outre que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt.
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c047d
6 juillet 2017
6 juillet 2017
ET MOYENS DES PARTIES Par jugement dont appel du 24 novembre 2016 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a déclaré irrecevables les demandes de sursis à statuer et de délai
Source officielle15e Chambre A
615e0d4dc25a97f0381f4cbf
9 mai 2014
9 mai 2014
créance, déjà jugé précédemment en 2007 par le juge de l'exécution, confirmé en appel en 2008, sur contestation d'une précédente mesure d'exécution forcée (saisie-attribution), -rejeté la demande de délai
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b363
4 novembre 1970
4 novembre 1970
LA PRETENDUE " INSUFFISANCE " DE L'OFFRE EST PUREMENT ARBITRAIRE; ALORS D'AUTRE PART QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT TARDIF DE L'OFFRE NE PRIVAIT PAS LA SOCIETE DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN DELAI
Source officiellePage 20 sur 12628