l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol en bande organisée avec arme, a confirmé

qu'il convenait de faire droit à la demande de démolition sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour passé le délai de six mois suivant la signification du présent arrêt et ce pendant 3 mois ;

civile ; rejeté les demandes plus amples ou contraires ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 21 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et attentats à la pudeur aggravés, a confirmé

ordonné à titre exceptionnel la détention provisoire de M.

de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2001, qui a confirmé

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté ses demandes

La demande provisionnelle formée à ce titre ne pourra donc qu’être rejetée.

[J] [M] demande à la cour : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé valide le congé délivré par lui le 11 février 2022 et que le bail a pris fin le 14 mars 2022 ; - confirmer le jugement

chambre correctionnelle, du 8 février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Jean Dominique A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

de publicité prescrites par la loi, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Statuer ce que de droit quant aux frais de la présente procédure.'

ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que, lorsque la durée de la détention provisoire

Z... a saisi un tribunal d'instance d'une demande de dommages-intérêts à raison du trouble de jouissance résultant de la voie de fait commise par son épouse ; que M.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de provision présentée par M.

[R], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que lorsqu'en application de l'article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale, une personne mise en examen est provisoirement incarcérée

Pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de nullité de l'expertise réalisée par M.

de mise en liberté aboutit à une prolongation arbitraire de la détention provisoire du demandeur au-delà du délai impératif de cinq jours posé par la loi pénale nationale" ; Attendu que, pour décider

qualités de cette demande ; juger que les mesures d'exécution liées aux demandes d'expulsion ne pourront pas être mises en oeuvre avant un délai de 18 mois à compter de la signification de la décision