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24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cecd58014677401b99

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X... était radicalement irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée présente

Source officielle

Page 20 sur 1214

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CA

9e Chambre A

603726c6da81d201d10c8960

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée antérieurs au 1er janvier 2005 en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebfe

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

et formant diverses réclamations; Considérant que Monsieur [K] forme une demande de requalification du contrat de travail, précisant qu'il ne s'agit pas d'une demande de requalification en CDI mais

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la demande de requalification du contrat de travail : 2.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65b209c9c4cf860008dff340

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein Mme [O] soutient qu'elle devait systématiquement interroger son employeur pour connaître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200710

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut être demandée que par le salarié, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02126

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

I... de ses demandes de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en dommages-intérêts au titre de la requalification et d'indemnité de travail dissimulé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée : En ce qui concerne le bien fondé de la demande de requalification : Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - rejeter la demande de dommages et intérêts pour la requalification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01728

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée : Vu les articles L. 1242

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f1

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Le 26 juillet 2012, Stevenson X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de résiliation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10210

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CA

11e chambre

5fde0ca59c6653ab8f8e9f31

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein ; Au regard de ces éléments et alors que Mme X... n'étaye pas sa demande de prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02345

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mlle Florence X... de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda84fd1ae18810a7b5886d

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

MOTIFS Sur la requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le rappel de salaire afférent La société soulève la prescription de la demande de requalification

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6586

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet L'article L3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45f

Appel

13 février 2008

13 février 2008

SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA DEMANDE DE REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN TEMPS COMPLET ET LES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRES Le contrat signé le 24 juin 2004 est un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00467

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[W] de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein ; (¿) ; que sur la requalification du contrat intermittent ; que l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail en contrat à temps plein et de rappels de salaires et de congés payés afférents, alors « que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01953

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein ; que, licenciée pour faute le 3 février 2011, elle a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen :

Source officielle