AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cecd58014677401b99
19 juin 1997
19 juin 1997
X... était radicalement irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée présente
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9e Chambre A
603726c6da81d201d10c8960
29 mai 2015
29 mai 2015
Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée antérieurs au 1er janvier 2005 en contrat à durée indéterminée.
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