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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00513

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Cependant, au regard du rejet de la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée qui en est, en l'espèce, le nécessaire support, cette demande sera rejetée.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 19 juillet 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00211

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[M] a été engagé verbalement à compter du 5 mars 1999 par la société [1] en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00089

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 18 août 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ce contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00598

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 29 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la prise d'acte en licenciement sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00471

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

déléguée du personnel ; que par lettre recommandée du 25 avril 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le 19 septembre 2013 la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La demanderesse au pourvoi n° T 23-11.815 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00149

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun

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CC

soc

613724f2cd58014677419b0d

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 26 juin 2002 ne contenant aucun motif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2002 pour demander

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00587

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le 21 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00414

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail temporaire de M. U...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00798

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

à Mme Y... la somme de 4200 euros à titre d'indemnité de requalification, - dit que la rupture du contrat est imputable à la démission de Mme Y..., - débouté Mme Y... de sa demande de requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00584

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

décision de refus le 13 juillet 2011; que le 15 juillet 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00179

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle