Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 881 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03
A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre.
Article D3142-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.
Article R5212-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est
Article 1
Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après : - le formulaire de demande d'aide ; - le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ; - le dossier économique ; - toutes
Article D5132-10-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-26-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-43-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire
Article R133-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ; -la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ; -le formulaire de demande de dénomination de
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par transmission électronique
Article L5542-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 97
Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime.
Article 63
Aucune demande tendant à la remise totale ou partielle des sommes .dues au titre de la récupération des indemnités dommages de guerre visées à l'alinéa précédent ne sera recevable après le 1er octobre 1917.
Article 4
Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.
Article 1210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01
Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque
Article R913-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39
La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant : 1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa
Article R314-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque
Article R731-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent I, dès lors que les demandes de remise
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° La constitution des avocats des appelants ; 3° L'indication de la cour devant laquelle la demande
Article D3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 51
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
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