Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 483 résultats pour « demandes tendant aux même fins que celles soumises au premier juge (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Dans les autres cas, le propriétaire dépossédé devra rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de l'acte et le montant des impenses nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds jusqu'à concurrence de
Article 16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2
Article R145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76
La demande est, dans tous les cas, soumise pour avis au directeur des services fiscaux.
Article R124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 45
Le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à
Article L1235-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
premier alinéa de l'article L. 221-2.
Article L773-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
Préalablement au jugement d'une affaire, l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux de l'examen d'une question de droit posée par cette affaire peut être demandée.
Article 2
La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.
Article 12 bis
des factures ; -le nombre de résiliations de contrat de fourniture de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures, en distinguant celles qui ont été précédées d'une interruption sans résiliation ; -le nombre de réductions de puissance
Article L141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 59
Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel
Article L1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7, ni les éléments et produits du corps humain prélevés et utilisés à des fins
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance
Article R251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal judiciaire, qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
Article R519-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.
Article 2
La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle, à moins que celle-ci ne débute ou ne prenne fin le premier jour d'un trimestre civil, auquel cas la
Article L214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.
Article L214-24-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire
Article L775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions
Article 698-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74
à ces infractions, ils doivent adresser à l'autorité militaire des réquisitions tendant à obtenir l'entrée dans ces établissements.
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