Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 23.     Le requérant réclame 2   000 EUR au titre pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 24.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Par un jugement du 18 avril 1996, le tribunal rejeta les demandes du requérant.

    Le Gouvernement juge les demandes des requérants au titre de l’article   41 «   manifestement excessives   ».

La tentative de conciliation étant demeurée infructueuse, l’affaire fut renvoyée à l’audience du bureau de jugement du 20 mai 1997, successivement reportée à la demande des parties aux 12   septembre

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Dommage, frais et dépenses. 15.

    Frais et dépens 21.     La requérante demande également un montant non précisé pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 22.

    Frais et dépens 16.     Le requérant demande également 5 602 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.

    Frais et dépens 19.     La requérante demande également 5 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 20.

La demande d’indemnisation des requérants fut rejetée par une décision ministérielle du 18 avril 1984. 14.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée